J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Décision n° 2004-519 du 7 décembre 2004 mettant en demeure l'Association de gestion des oeuvres éducatives
NOR : CSAX0401519S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 91-535 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1047 du 31 octobre 1995 publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996 et par la décision no 2000-1342 du 12 décembre 2000 publiée au Journal officiel du 20 juillet 2001, autorisant l'Association de gestion des oeuvres éducatives à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RC 2 ;
Vu la convention signée entre l'Association de gestion des oeuvres éducatives et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 31 juillet de chaque année un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 28 septembre 2004, le comité technique radiophonique de Caen a invité l'Association de gestion des oeuvres éducatives à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ce courrier, l'Association de gestion des oeuvres éducatives n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'Association de gestion des oeuvres éducatives est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis